Conditions générales de ventes et d'utilisation de Rangez-moi.com
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société RANGEZ-MOI, dont le siège social est situé à [Votre adresse], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [Votre SIRET] et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet rangez-moi.com.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre RANGEZ-MOI et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site rangez-moi.com. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros et sont TTC (toutes taxes comprises). RANGEZ-MOI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Pour les livraisons hors de France métropolitaine, les droits de douane et autres taxes locales sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Article 3 – Commandes
L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit :
Sélectionner les articles choisis
Remplir la fiche d’identification ou se connecter à son compte
Valider sa commande après l’avoir vérifiée
Effectuer le paiement dans les conditions prévues
Confirmer sa commande et son règlement
La confirmation de commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente et forme le contrat.
Article 4 – Validation de votre commande
La validation finale de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par :
Carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues)
PayPal
Apple Pay
Google Pay
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par notre prestataire de paiement qui assure la confidentialité et la sécurité des données.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.Procédure de retour :
Informez-nous de votre décision de rétractation en utilisant le formulaire de contact sur notre site ou par email à contact@rangez-moi.com
Nous vous enverrons un accusé de réception de votre rétractation par email
Retournez le produit à : [Votre adresse de retour]
Joignez le formulaire de retour dûment complété
Les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Les produits descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Article 7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site rangez-moi.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité. En outre, le site Internet rangez-moi.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, nous nous réservons le droit de refuser les commandes dépassant 30 articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais de livraison sont les suivants :
France métropolitaine : 5-6 jours ouvrés
International : 8-10 jours ouvrés
En cas de retard de livraison, nous vous contacterons par email ou par téléphone. Si le retard dépasse 7 jours, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et d’être remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de RANGEZ-MOI. En cas de dommages pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (Article L.217-4 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil).En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à RANGEZ-MOI qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : [Votre adresse] ou par mail à contact@rangez-moi.com.La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Article 10 – Responsabilité
RANGEZ-MOI, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de RANGEZ-MOI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit).Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur notre site Internet sont non contractuelles et ne sauraient engager notre responsabilité.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de la société RANGEZ-MOI indiquée à l’Article 0 des présentes conditions.En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site rangez-moi.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de RANGEZ-MOI. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de RANGEZ-MOI.
Article 13 – Données personnelles
RANGEZ-MOI s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à contact@rangez-moi.com.Les données collectées sont :
Nom et prénom
Adresse postale
Adresse email
Numéro de téléphone
Données de paiement (conservées de manière sécurisée par notre prestataire de paiement)
Article 14 – Archivage Preuve
RANGEZ-MOI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.La durée d’archivage est de 10 ans à compter de la livraison du produit commandé, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. La version applicable à l’achat est celle en vigueur sur le site à la date de la commande.